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  • Promulgation de la loi « anti-gaspillage pour une économie circulaire »

    #Réglementation

    Après une concertation citoyenne et des débats parlementaires enrichissants, le projet de loi économie circulaire a été promulgué en début d’année et est devenue la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire. 

     

    Cette loi porte l’ambition de transformer notre système en profondeur, du tout jetable vers le réemploi. Les enjeux sont majeurs : sortir du plastique jetable, mieux informer le consommateur, lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire, agir contre l’obsolescence programmée, mieux produire.  Tous les secteurs d’activité sont impactés : les emballages, le bâtiment, la restauration, les industriels, les consommateurs.

     

    Vous trouverez ci-après notre récapitulatif de mesures visant les emballages alimentaires. 

    Pour plus d’information :

    La loi ne prévoyant pas tout, nous vous tiendrons informés des rédaction des textes d’application (décrets, arrêtés et ordonnances) de certains articles dans les mois à venir.

     

    Des objectifs en faveur du réemploi dans les emballages

    Fin des emballages en plastique à usage unique en 2040

    Objectifs fixés par décret pour la période 2021-2025 puis tous les 5 ans

     

    Situation actuelle : 140 Md d’emballages ménagers mis en marché / an dont seulement 0,5% en réemploi, quasi exclusivement des bouteilles dans le secteur des Cafés Hôtels Restaurants. 26% de recyclage pour les emballages en plastique.

     

    Objectif pour tous les emballages 

    2023 :   5 % d’emballages en réemploi (soit 7 Md d’emballages)

    2027 : 10 % d’emballages en réemploi (soit 14 Md d’emballages)

    2030 : 100% d’emballages recyclables ou réemployables

     

    Objectif pour les emballages boissons

    2023 : étude sur la nécessité d’une consigne confiée à l’ADEME

    2029 : 90% de recyclage pour les emballages boissons

    2030 : réduction 50% du nombre de bouteilles en plastique à usage unique

     

    Objectifs de réemploi par flux d’emballages et catégories de produits à fixer par décret

     

    Objectifs de réduction d’emballages en plastique à usage unique pour les éco-organismes avec sanctions si non atteinte

    Des mesures phare pour les acteurs de la restauration

    2022 : obligation pour le portage à domicile de repas d’utiliser de la vaisselle réutilisable

    2023 : interdiction de la vaisselle jetable dans  les fast-food pour les repas pris sur place

    Liste des interdictions de plastiques à usage unique

    (source : ministère de l’environnement)

     

    Renforcement du soutien des éco-organismes au réemploi

     

    Nouvelle REP pour les emballages de la restauration

    Extension des REP aux emballages commerciaux (1/1/2025) et de restauration (1/1/2021), soit des coûts supplémentaires pour les producteurs de produits emballés jetables dans les espaces de restauration

    Vigilance accrue pour les plastiques biosourcés

     

    Promotion du vrac

    Définition juridique et possibilité de servir dans le contenant du client, vente de boissons chaudes à emporter moins chères dans un récipient réemployable, obligation de contenants réemployables dans les commerces > 400 m²